Conditions générales de prestations
http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.png Préambule
Les présentes conditions générales, destinées à définir les droits et les obligations de chaque partie, sont relatives à l’entreprise PLATINIUM FINANCE, organisatrice de séminaires/modules de formations et de la commercialisation de supports e-learning de formations. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres de produits et services. Le client s'étant déclaré intéressé par nos offres de produits et services, il dispose alors d’un délai de rétraction de 7 jours.
http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.png Article 1-Conditions d'application
Les conditions générales de prestation de la société PLATINIUM FINANCE s’appliquent à l’ensemble de nos prestations (séminaires / modules de formation et produits e-learning). En signant la fiche d’inscription (pour les séminaires et modules de formations) ou le bon de commande (pour les commandes de cd-rom  et plateformes e-learning de formations)  notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Les dispositions auxquelles il n’est dérogé expressément restent d’application. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au niveau de la fiche d’inscription ou du devis et/ou bon de commande signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions de la fiche d’inscription ou du devis et / ou bon de commande sont seules applicables. Les présentes clauses prévalent sur toutes les conditions générales de souscription/d’achat et documents particuliers propres à l’acheteur.
La société PLATINIUM FINANCE s’efforce de fournir l’information la plus détaillée et la plus claire sur ses prestations. Les parties reconnaissent que les conditions de prestation de services, la proposition commerciale et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation au client/participant et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.
http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.png Article 2-Garantie de réservation et modalités de paiement
Séminaires Modules de formation
Votre inscription à l’un de nos séminaires ou modules de formations se fera par l’envoi à nos services concernés de la fiche d’inscription dûment remplie, accompagnée du chèque ou reçu du virement bancaire effectué au titre paiement de l’intégralité du montant des frais d'inscription. Cette formalité sera remplie à l’envoi par vos soins à la fois d’un courrier (incluant la fiche d’inscription dûment remplie en plus du reçu de virement)  à l’adresse du siège social de la société  et d’un e-mail, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier (en pièce jointe, la fiche d’inscription dûment remplie). Vous recevrez dans cette situation, un document établissant votre inscription au niveau du séminaire/module de formation choisi ainsi que les informations s’y rapportant : (date, lieu, programme, intervenants et animateurs, nombre de participants) ; ce document vous permettra  l’obtention du visa auprès de ou des ambassades concernées.
Cd-rom et Plateformes de Formations
Votre commande de produits e-learning (cd-rom ou plateforme de formation) fait systématiquement l’objet de l’établissement et de l’envoie par nos services concernés d’un devis devant être accepté et comportant (la description du produit commandé, le délai d’exécution prévu à titre indicatif, le tarif correspondant et les modalités de paiement).
Ainsi votre commande d’un produit e-learning sera validée à l’envoi par vos soins  à la fois d’un courrier (incluant le devis et le bon de commande dûment remplis) à l’adresse du siège social de la société  et d’un e-mail, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier (en pièces jointes, le devis et le bon de commande dûment remplis).
La confirmation devra être accompagnée du paiement d'un acompte de 50 % du montant total du devis. Le solde de la prestation devra être réglé par chèque ou virement au moins un mois avant la date prévue pour la livraison du produit e-learning (plateforme de formation et/ou Cd-rom  e-Learning). Le montant de ce solde et la date de son règlement seront définis au devis.  Á défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue, ou en cas de désistement du client, après paiement du solde, la commande du produit e-learning sera annulée de plein droit sans que le client ne puisse prétendre au remboursement des sommes déjà versées et conservées par la société PLATINIUM FINANCE  à titre d'indemnités.
Nous nous réservons le droit d'exiger, dès la commande du produit e-learning, le paiement de l'intégralité de la prestation.
http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.png Article 3-Modifications des prestations et Conditions d'annulation

Une fois la fiche d’inscription (pour les séminaires et modules de formations) dûment remplie et retournée, toute demande de prestation supplémentaire ou toute demande de modification de l’inscription initiale à un séminaire/module de formation, devra être effectuée par écrit. Dans tous les cas, si la société PLATINIUM FINANCE estime que la demande du participant est réalisable, la nouvelle prestation donnera lieu à l’acceptation et à l’envoi de la part du participant d’une nouvelle fiche d’inscription ;
Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour toute annulation de l’inscription de la part du participant, si l'initiative intervient :
- moins de  15 jours avant la date  prévue pour le séminaire /module de formation, le participant sera facturé à 100%,
- entre 15 et 29 jours avant la date  prévue pour le séminaire/module de formation, le participant sera facturé à  80 %,
- de 30 à 59 jours avant la date  prévue pour le séminaire/module de formation, le participant sera facturé à 60%,
- et pour plus de 60 jours avant la date prévue pour le séminaire/module de formation, le participant sera facturé à 20%
Le participant ne pourra prétendre au report de sa participation à un de nos séminaires /modules à une autre date qu’après discussion et accord de la société PLATINIUM FINANCE.

http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.png Article 4-Annulation pour cas de force majeur

En cas de force majeure, la société PLATINIUM FINANCE ne supportera aucune responsabilité. Dans le cas d’un dommage résultant d'un incendie, d'inondation, accident, décès d'un ou du signataire, l'inexécution de tout ou partie de la prestation (séminaire) sera considérée comme une cause échappant au contrôle de la société PLATINIUM FINANCE. La société PLATINIUM FINANCE peut également se réserver le droit d'annulation de la manifestation en cas de force majeure sans que cela donne lieu au versement de dommage et intérêts.
Dans ce cas, le séminaire sera reporté à une date ultérieure en accord avec le participant. Dans le cas contraire, le participant annulera par écrit le contrat et la société PLATINIUM FINANCE procédera au remboursement des sommes versées.

http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.png Article 5-Responsabilités

La société PLATINIUM FINANCE n'est en aucun cas responsable de toutes dégradations causées par le participant, aux matériels, équipements, locaux de l’hôtel concerné. Les réparations et remboursements suite aux dégradations seront à la charge du participant.

http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.png Article 6-Confidentialité

Toutes les informations transmises par le participant / client de la société PLATINIUM FINANCE seront tenues confidentielles. La société PLATINIUM FINANCE déclare que toutes les informations recueillies dans le cadre de ses formations  ont pour finalité de mieux connaître le participant/ client, les données fournies par le participant/client seront conservées par la société PLATINIUM FINANCE et archivées pour une durée raisonnable

http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.png Article 7-Réclamation et litige

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est faite par courrier recommandé avec accusé de réception à la société PLATINIUM FINANCE, dans un délai maximum de 8 jours après la réception de la prestation. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents.

http://www.platiniumfinance.com/images/stories/puce%20rouge%201.pngArticle 8-Propriété Intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle liés aux éventuels supports physiques et/ou électroniques ou de produits e-learning  délivrés lors des séminaires, y compris marques, brevets, droits d’auteurs et savoir faire, liés à la conception, la fabrication et la commercialisation de nos produits e-learning sont et resteront la propriété exclusive et absolue de leurs propriétaires respectifs. Les présentes clauses ne permettent en aucun cas le transfert de tout ou partie de ces droits au participant/client ou d’un quelconque utilisateur du produit et, plus généralement de quelques tiers que ce soit.
Le participant / client s’engage donc à ne les utiliser que selon la finalité convenue, pour son usage personnel et s’interdit de les communiquer ou de les céder. Le participant/client utilisera toute ou partie de la documentation fournie par la société PLATINIUM FINANCE  sans omission des mentions figurant sur les droits du Producteur qui y sont mentionnés.